J.O. 101 du 29 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2006-215 du 4 avril 2006 mettant en demeure l'association Radio Oxygène

NOR : CSAX0601215S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 98-381 du 19 mai 1998 publiée au Journal officiel du 5 juin 1998, reconduite par la décision no 2002-601 du 17 septembre 2002 publiée au Journal officiel du 7 décembre 2002, autorisant l'association Radio Oxygène à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Oxygène ;

Vu le rapport d'écoutes effectuées les 30 et 31 janvier 2006 par le comité technique radiophonique de Paris ;

Vu la convention signée entre l'association Radio Oxygène et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 3, 4 et 21 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention susvisée, l'association Radio Oxygène s'est engagée à diffuser un programme d'intérêt local décrit dans son annexe II ;

Considérant qu'il ressort du rapport d'écoute susvisé que la programmation de l'association Radio Oxygène est constituée uniquement d'un programme musical et de la publicité multidiffusée ;

Considérant qu'il ressort du rapport d'écoute susvisée que le programme local n'est pas conforme à la convention,

Décide :


Article 1


L'association Radio Oxygène est mise en demeure de respecter les articles 3 et 4 de sa convention dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 2


La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Oxygène, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 avril 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis